Conditions Générales de Vente
Mises à jour le 26 novembre 2024
Bienvenue sur les conditions générales de vente (les « CGV ») de Olaf de Hemmer Gudme, autoentrepreneur sous le SIREN 822 589 610, ayant siège à Marly-le-Roi, 19 avenue de l'Abreuvoir (désigné « OdH »).
ARTICLE 1. Définitions
Ces CGV encadrent les conditions de vente et d’utilisation des services dématérialisés de formations, développés par OdH, proposés par le biais du logiciel de création, hébergement et vente Learnybox (la « Formation »).
Cette Formation est accessible par le biais du site accessible à partir de l’URL « https://de-hemmer-gudmeolaf.learnybox.com/ » (le « Site ») depuis l’onglet ‘’Plateforme de formation’’ pour lequel OdH fournit également un lien de connexion à ses clients. Le Client définira lui-même un identifiant et un mot de passe de connexion.
Le(s) « Client(s) » désigne toute personne physique ou morale, qu’elle soit un professionnel, un non-professionnel ou un consommateur au sens du droit de la consommation qui accepte les CGV en vue de souscrire un accès à une (des) Formation(s) et créer un compte sur le Site (un « Souscription »).
La Souscription peut être faite selon différentes formules ouvrant des accès plus ou moins restreints de chaque Formation qui sont adaptées aux profils possibles des clients. Le contenu exact de chacune des Formations et leurs tarifs respectifs sont détaillés sur le Site (https://de-hemmer-gudmeolaf.learnybox.com/).
la Souscription permet au Client d’ouvrir des accès à son contenu et supports de formation.
Ces Souscriptions sont proposées sous forme de paiement pour l'accès aux contenus en ligne pendant une durée définie dans la présentation de chaque Formation
Pour s'informer sur la plateforme Learnybox, le Client pourra aussi consulter less pages d’aide (https://learnybox.com/help/).
Toute question ou réclamation peut être adressée par mail à l’adresse : odehemmer@valeursetmanagement.com.
ARTICLE 2. Champ d’application
La validation par le Client de la commande sur le Site emporte acceptation des CGV, lesquelles doivent être lues et validées avant de confirmer la commande. Le Client coche une case indiquant qu’il accepte sans réserve les CGV avant de régler sa .
Les CGV sont datées, accessibles et imprimables à tout moment sur le Site à l’adresse https://de-hemmer-gudmeolaf.learnybox.com/cgv/ . Les CGV en vigueur sur le Site au moment de la commande du Client prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française ou toute autre loi dont il relève. Toute personne souscrivant une Souscription pour une personne morale garantit valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Toute personne mineure non émancipée ou toute personne dépourvue pour une autre raison de la capacité de contracter garantit à OdH que son achat est effectué sous la surveillance d'un parent ou d'un tuteur légal et avec son autorisation préalable expresse.
Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Les données fournies ou générées par le Client et enregistrées par OdH sur le Site et la Formation constituent la preuve des transactions et des modalités qui régissent les rapports entre OdH et le Client.
Sur demande, OdH fournit sur un support durable aux Clients la version des CGV en vigueur au moment de sa commande, si elles ont été modifiées entre-temps sur le Site.
Intitulés, non-renonciation et nullité partielle
Les intitulés des articles, des sous articles, ou paragraphes des CGV ne figurent que pour plus de commodité et n'affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.
Le fait pour OdH ou le Client de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes CGV, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Au terme de la Souscription du Client, toutes les obligations légales ou les clauses qui par leur nature survivent au contrat, ne seront pas affectées par ledit terme.
Si une disposition des CGV vient à être nulle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, elle sera réputée non écrite. Cependant, les autres dispositions des CGV resteront en vigueur et en l’état.
Droit applicable et langue
Le Site et la Formation sont fournis en français.
Les CGV sont régies par le droit français et OdH ne garantit pas se conformer aux réglementations applicables hors de France.
Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 3. Conditions tarifaires
Prix de la Souscription
Les différentes Formules sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par OdH. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et majorés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur au moment de la commande. Le prix de la Souscription toutes taxes comprises (TTC) est indiqué dans la ligne « Total » de la page de commande.
Le prix et la durée des Formules peut varier en fonction du type de Souscription sélectionné par le Client.
OdH se réserve la possibilité de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix sur la Formation et de réviser ses offres et tarifs dans les conditions prévues par les CGV.
Modes de règlement
Sauf mention contraire, la commande peut être réglée par carte bancaire, par PayPal ou par prélèvement bancaire qui sont des services de paiement en ligne sécurisé fournis par des tiers à OdH.
Le paiement s’effectue par prélèvement à partir du numéro de carte bancaire communiqué ou par prélèvement SEPA, selon le mode de paiement choisi.
Le Client garantit qu’il dispose des fonds et des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il sélectionne et s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement du prix de la Souscription puisse être effectué à défaut de résiliation avant le terme prévu.
Si besoin, le Client informe en temps utiles OdH de toute modification des informations communiquées lors de sa commande pour le bon règlement du prix de la Souscription après la commande (ou après la période d’essai, le cas échéant).
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par OdH.
Commande
Après avoir sélectionné la Formule et le type de Souscription auxquels il souhaite souscrire, le Client communique à OdH les informations nécessaires à la fourniture de la Formation au moment de la commande, s’assure seul de leur exactitude (nom, prénom, adresse, mail, n° de téléphone). Le Client professionnel doit indiquer le nom de sa société et son numéro de TVA Intracommunautaire. Le Client garantit OdH contre toute fausse identité.
Le Client choisit le nom du site qu’il souhaite créer grâce à la Formation, et pourra modifier ce paramètre ultérieurement.
Le contenu de la Formule et le type de Souscription sélectionnés par le Client, ainsi que le prix et l’éventuelle période d’essai gratuite dont il bénéficie sont résumés dans la page de commande, et le Client peut modifier ses choix en revenant en arrière sur le Site.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié préalablement à la validation de sa commande des informations et conseils suffisants de la part de OdH lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la Formule et de la forme de Souscription qu’il sélectionne à ses propres besoins. Le Client sélectionne le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser pour la régler. Le Client doit accepter les CGV pour valider cette première page de commande en cliquant une première fois sur « valider la commande ».
Le Client introduit ensuite ses coordonnées bancaires puis confirme sa volonté de régler en validant ses informations de paiement. Le second clic (ou dernier clic selon le mode de paiement sélectionné) du Client finalise la commande de la Souscription.
Immédiatement après la commande et au plus tard sous 48 heures, le Client reçoit à l’adresse mail qu’il a fourni, (i) un courrier confirmant la réception de sa commande avec les informations prévues par la loi et (ii) un login et un mot de passe pour accéder à la Formation.
Règlement de la commande
A défaut de période d’essai gratuite à la création du compte ou d’autre offre spéciale de nature à différer la date de règlement, le prix est réglé à la commande de la Souscription.
Important : En fournissant les informations de paiement (coordonnées de facturation, références bancaires ou numéro de carte bancaire) au moment de la commande, le Client accepte le prélèvement en début de période de Souscription initial pour pouvoir accéder à la Formation.
Si OdH propose de régler la totalité d’un prix de Souscription en plusieurs fois, il ne s’agit pas d'un paiement sans engagement, mais d’un échéancier de paiement du prix de la Formation pendant la durée la Souscription à la Formation. Le Client garantit la validité des informations bancaires pendant cette durée de Souscription qui est rappelée dans le récapitulatif de la commande.
Le Client peut demander à OdH des factures.
Il n’est pas possible de créer plusieurs comptes avec la même carte bancaire, sauf accord préalable de OdH.
Toute demande d'annulation de prélèvement en l’absence de résiliation de la Souscription pourra donner lieu à l'utilisation des moyens légaux par OdH pour recouvrer les sommes dues par le Client au titre de sa Souscription.
Vis-à-vis des Clients professionnels, toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur sera due dans les conditions prévues par le code de commerce.
Droit de rétractation
Le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs commençant à courir la première heure du premier jour suivant la date de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En cas de rétractation du Client, OdH rembourse tous les paiements perçus au titre de sa Souscription à la Formation au plus tard quatorze jours suivant la réception par OdH de la décision de rétractation du Client. OdH procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent ; Sauf dans le cas ci-après, ce remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.
Le Client qui exerce son droit de rétractation pour la Souscription dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse à OdH un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans la Souscription du Client. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Le Client pourra demander le remboursement par lettre recommandée avec accusé de réception uniquement, à l’adresse suivante : Olaf de Hemmer Gudme - 19 avenue de l'Abreuvoir - 78160 Marly-le-Roi – France. La date d’envoi du recommandé fait foi pour dater l’exercice du droit de rétractation. Dans son courrier, le Client peut utiliser le formulaire ci-dessous proposé, mais ce n’est pas obligatoire. Les demandes de remboursements reçues par mail ne seront pas traitées.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION :
A l'attention de : Olaf de Hemmer Gudme - 19 avenue de l'Abreuvoir - 78160 Marly-le-Roi – France
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant pour la prestation de services ci-dessous :
Période d’essai gratuite
A titre d'offre de bienvenue, OdH se réserve la possibilité d’offrir une période gratuite de Souscription mais cela n’est pas obligatoire. Cette offre est valide pendant une durée déterminée au moment de la commande courant à compter de sa validation par OdH. Le fait de ne pas utiliser les codes d’accès à la Formation ne diffère pas le point de départ de la période d’essai.
Le Client devra avoir renseigné auparavant ses informations bancaires et accepté les CGV.
Important : Le Client ne sera pas facturé pour l'offre d'essai de la Formation, mais son inscription sur le Site sera automatiquement convertie en Souscription payante à la fin de la période d'essai. La période d’essai débute le jour de la validation de la commande et est de nature calendaire (tous les jours comptent). Toute échéance entamée après la fin de la période d’essai gratuite ne sera pas remboursée, même si le Client ne s’est pas connecté à son compte depuis ce terme.
Au cours de l'offre d'essai et avant tout prélèvement, le Client peut mettre fin à sa Souscription en se désabonnant depuis son espace dédié sur la Formation avant l’issue de sa période d’essai. Sa Souscription sera alors automatiquement annulée et sa carte ne sera pas débitée. Il est rappelé au Client qu’il peut également exercer pendant la période d’essai, et au-delà si le délai légal de rétractation est plus long, son droit de rétractation dans les conditions prévues par les CGV.
Le Client est averti que les demandes d'annulation de Souscription par mail ou par tickets ne seront pas traitées, même pendant la période d’essai gratuite
Les Clients ayant déjà profité d'une période d'essai gratuite à la Formation ne peuvent plus bénéficier d’une autre période d’essai, même pour une nouvelle Formule et sauf conditions exceptionnelles contraires prévues sur le Site. OdH prend en compte l’historique d’inscription liés à une adresse mail, des informations bancaires ou à une adresse url de plateforme de formation créée sur la Formation pour déterminer l’éligibilité à l'offre d'essai.
Tout changement de Formule en cours de période d’essai n’a pas d’incidence sur la durée de cette période, qui continue à courir. En cas changement vers une Formule supérieure, le Client est averti qu’il sera prélevé du tarif au vigueur sur le Site au terme de la période d’essai.
Offres spéciales
D’autres offres spéciales peuvent être proposées à titre exceptionnel et temporaire par OdH sur le Site ou en partenariat avec un tiers. Les offres spéciales de Souscription sont valables uniquement pendant la durée de l'opération telle que précisée sur le Site et dans les conditions spécifiques prévues sur le Site.
Les conditions applicables aux offres spéciales (conditions particulières de paiement, réduction de prix, garanties commerciales…) sont résumées dans la page de commande.
OdH se réserve la possibilité de soumettre les offres spéciales à des conditions particulières devant être lues et acceptées par le Client au moment de sa commande, qui complètent ou remplacent les CGV.
Le Client est averti que OdH se réserve la possibilité de faire des offres spéciales réservées aux nouveaux clients non cumulables pour les personnes ayant déjà bénéficié d’une promotion ou d’une période d’essai gratuite par le passé ou dont ne peuvent pas bénéficier les Clients ayant une Souscription en cours.
Accompagnement "Coaching"
Les Formations peuvent comprendre un accompagnement offert en plus des accès aux contenus mis à disposition, lequel peut comprendre une formation en ligne et prestations de conseil personnalisé (« Coaching »). Le Client est informé de la durée du « Coaching » ou de l'Accompagnement offert/payé au moment de sa commande. La durée applicable est celle fournie au jour de la commande initiale du Client, qui ne pourra se prévaloir d’une autre offre.
Sauf mention contraire, le changement de type de Souscription ne permet pas de bénéficier d’un nouvel accompagnement offert, sans préjudice de celui offert lors de la commande initiale du Client.
La réservation des rendez-vous de « Coaching » se fait directement sur la plateforme de formation Learnybox. Cette offre est strictement personnelle au Client, qui ne peut en faire bénéficier un Membre ou tout autre tiers que ce soit. Le Coaching est réalisé à distance.
Les crédits de « Coaching » achetés par le client ne sont pas éligibles à un remboursement.
Dans tous les cas, cette offre est valable pendant une durée limitée à trois mois ce qui signifie que le paiement d'un Coaching doit être fait par le Client sous trois (3) mois à compter de la validation de sa commande initiale, quel que soit le type de Souscription souscrit.
Passé le délai de trois mois, les crédits d'accompagnement « Coaching » seront expirés et le Client ne pourra plus demander à bénéficier de l'accompagnement souscrit.
Passé le délai de trois mois, toute offre de Coaching sera expirée et le Client ne pourra plus demander à bénéficier d’un « Coaching », à défaut de nouvelle Souscription.
Les différentes formules sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par OdH. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et majorés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur au moment de la commande. Le prix de la Souscription toutes taxes comprises (TTC) est indiqué dans la ligne « Total » de la page de commande.
Le prix et la durée des formules peut varier en fonction du type de Souscription sélectionné par le Client.
OdH se réserve la possibilité de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix sur la Formation et de réviser ses offres et tarifs dans les conditions prévues par les CGV.
ARTICLE 4. Accès - Utilisation de la Formation
Pour accéder à la Formation, le Client doit disposer d’une connexion suffisante à internet de type ADSL ou Fibre et d’un ordinateur équipé d’un clavier et d’une sortie audio, ou d’une tablette, dont les frais sont à sa charge exclusive.
Périmètre du droit d’usage personnel
Sauf conditions particulières expressément acceptées par OdH visant notamment le cas des sociétés affiliées au sein d’un groupe de sociétés, les droits d’utilisation sur la Formation sont concédés au seul Client titulaire de la Souscription, qui est signataire de la commande.
L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique au Client, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus, ni partagés.
Le Client se porte garant de cette clause et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Client informera sans délai OdH de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation constatée de la clause d’inaliénabilité ou de partage des clés d’accès par le Client, OdH se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, remboursement, préavis ni information préalable.
Non-exploitation de la Formation pour le compte de tiers
Le Client dispose d’un droit d’usage exclusivement personnel de la Formation et il lui est strictement interdit d’utiliser ses accès à la Formation pour le compte de tiers.
Il est précisé à toutes fins utiles que la notion de « tiers » recouvre dans le cadre de la présente clause les éventuelles filiales du Client, sociétés du même groupe que le Client, ou toute autre entité de quelque nature qu’elle soit qui ne serait pas la personne physique ou morale ayant souscrit la Souscription et validé les CGV.
Le Client se porte garant du respect de cette clause par tout préposé ou Membre et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès en violation de la présente clause. Le Client informera sans délai OdH de la perte ou du vol des clés d’accès qui pourrait impliquer un détournement de ces codes aux fins d’exploitation de la Formation pour le compte de tiers.
Si le Client souhaite utiliser sa Souscription pour le compte de tiers (ses clients, prospects, une filiale, un partenaire commercial, une autre de ses sociétés…), il peut en faire la demande de manière motivée par courrier électronique ou postal auprès de OdH qui disposera d’un délai de 15 jours à réception de la demande pour fournir une réponse. Le silence de OdH au-delà dudit délai de 15 jours vaudra refus.
Toute autorisation devra nécessairement être expresse et faire l’objet d’une convention écrite ayant pour objet de fixer les limites de cette autorisation ainsi que les modalités financières. OdH se réserve discrétionnairement la possibilité de refuser au Client, selon le projet de ce dernier, l’utilisation de ses droits pour le compte de tiers.
En cas de violation de la présente clause qui peut être constatée par OdH par tout moyen probatoire utile (analyse des tunnels de vente créés, des formations distribuées, comparaison avec les informations fournies par le Client…), OdH se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.
Espace de stockage – Hébergement – Volume de trafic
L’espace de stockage mis à disposition par OdH pour le client est exclusivement réservé aux contenus dédiés à l’animation des formations sur OdH. L’hébergement de tous autres contenus destinés à être diffusés ou intégrés sur d’autres supports que les pages de la Formation n’est pas autorisé.
Le Client est responsable du respect du volume de trafic et de l’espace de stockage autorisé selon sa formule. Le Client est averti que l’utilisation non conforme de la Formation selon les spécifications de sa formule peut entraîner une coupure temporaire de l’accès à l’espace de formation et marketing du Client. Ce dernier sera invité à revenir à un seuil conforme à sa formule ou bien à opter pour une offre de Souscription supérieure. A cet égard, la bande passante utilisée ne peut excéder 1 Go/mois ou excéder de façon significative la bande passante moyenne utilisée par d’autres clients (déterminée uniquement par OdH).
En cas de résiliation, d’arrêt ou de suspension de la Formation, OdH se réserve le droit de supprimer les contenus du Client, ce dont il est averti. OdH s’engage à procéder à la suppression à première demande expresse du Client.
Il incombe au Client de procéder pendant et à la fin de la Souscription aux sauvegardes de son contenu, OdH ne garantissant par l’hébergement des contenus. OdH ne pourra pas voir sa responsabilité engager au titre de la perte, destruction ou violation du contenu.
Garanties de LearnyBox
OdH a obtenu que LearnyBox prendra toute mesure pour que la Formation fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois le Client reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet.
A ce titre, LearnyBox s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à la Formation dans la limite d’une utilisation raisonnable de la Formation, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des parcours de formation(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet.
Le Client s’engage à informer LearnyBox dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Ensuite, LearnyBox intervient auprès du Client dans un délai maximal prévu au titre du support dans sa Formule en cours.
Dans l’hypothèse d’une interruption de service par LearnyBox liée à une intervention de maintenance corrective, LearnyBox mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 24 heures ouvrées. Passé ce délai, OdH et Learnybox accordent au Client un prolongement l’accès du ou de ses parcours de formation(s) au profit des Membres pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
En cas de maintenance évolutive de la Formation ou du Site, LearnyBox pourra également interrompre temporairement les accès du Client et des Membres. LearnyBox s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption et s’efforcera d’en avertir préalablement le Client. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à LearnyBox. OdH et LearnyBox prolongeront l’accès du ou des parcours de formation(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
Il appartient à tout Client de prévenir ses Membres qu’une interruption temporaire est susceptible d’intervenir dans les conditions susvisées.
En cas de panne due à l’hébergeur du Site pour une durée d’au moins huit jours, la durée de l’accès sera prorogée pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité. OdH et LearnyBox ne seront tenus à aucun dommage et intérêt de ce fait, l’absence de possibilité d’accès devant être réparée dans les meilleurs délais par la société d’hébergement du Site.
Toute garantie de OdH et LearnyBox auprès des Clients est expressément exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de matériel de la part du Client, d’accident ou de force majeure tel que prévu dans les CGV et la garantie de OdH et LearnyBox est limitée à la souscription d’un nouvel accès.
La Formation et le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de OdH ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel la Formation est disponible, ce qu’il appartient au Client de vérifier.
Les photographies et illustrations sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de OdH.
Sur le Site et la Formation, le Client peut accéder à d’autres sites (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de OdH qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par un ou plusieurs tiers des informations y figurant.
Non-conformité / Anomalie sur un parcours de formation
Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre la Souscription à la Formation souscrit et le bon de commande signé par le Client.
Par « anomalie » on entend toute panne, incident, blocage, dégradation des performances, non-respect des fonctionnalités définies à la documentation mise à la disposition du Client et des Utilisateurs sur le Site, empêchant l'utilisation normale de tout ou partie de la Formation.
OdH ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur de la Formation.
Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie de la Formation par rapport à la documentation fournie sur le Site doit être formulée par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) parcours de formation(s).
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule OdH peut intervenir sur la Formation. Le Client s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
La garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans des faits non imputables et/ou contrôlables par OdH, à savoir sans que cette liste soit exhaustive :
ARTICLE 5. Responsabilité de OdH
La responsabilité de OdH ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du logiciel par le Client et/ou les Membres ou toute cause étrangère à OdH tels qu’un encombrement du réseau internet ou d’une défaillance d’un fournisseur d’accès à un internet.
Etant donné que l’identifiant et le mot de passe du Client lui sont strictement personnels et confidentiels, il s’engage à ne pas les divulguer et à prendre tout mesure nécessaires pour préserver cette confidentialité de telle sorte que le Client est seul responsable de toute activité sur le Solution dans le cadre de son Abonnement.
Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de OdH est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de sa Souscription et, en aucun cas, la responsabilité de OdH ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que à titre non exhaustif la perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
En sa qualité d'hébergeur des contenus mis en ligne par les Clients, OdH ne pourra être tenu responsable au titre des contenus publiés par un Client ou un Membre via la Solution ou l'un quelconque des sites qu’édite ou gère un Client ou un Membre.
OdH ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à LearnyBox, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de OdH.
ARTICLE 6. Responsabilité du Client
Il appartient exclusivement au Client de respecter les obligations légales et/ou administratives résultant de la mise en oeuvre des contenus, outils et conseils présentés dans les Formations.
Dans le cas où le Client agirait à titre professionnel, il s’oblige à respecter des obligations applicables notamment au droit de la consommation (interdiction des pratiques commerciales trompeuses, clarté de l'offre faite au consommateur, information du consommateur, droit de rétractation du consommateur, facturation et vente à distance, garanties, assurance etc.), ainsi qu’à toute réglementation applicable à l’activité professionnelle ou au secteur d’activité du Client (fiscalité, assujettissement à la TVA, collecte des données personnelles, droit social etc.), qu’il déclare connaître.
Les informations fournies par OdH ne le sont qu'à titre indicatif et LearnyBox ne saurait être tenu responsable à cet égard.
Le Client s’engage à répondre à toute demande de rétractation d’un Membre conforme aux dispositions du droit de la consommation.
Contenu sous la responsabilité du Client
Le Client est seul responsable des contenus qu’il mettra en ligne pendant la Formation et de leur utilisation, de même que les contenus publiés par ses Membres (médias, commentaires…) qu’il lui appartient de modérer selon des règles d’utilisation qui lui sont propres. Ces contenus ne sont pas contrôlés par OdH.
Il devra disposer des droits de propriété intellectuelle, à l’image, à l’utilisation desdits contenus avant de les mettre en ligne via la Solution.
OdH ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable d’un quelconque manquement à ses obligations du fait de l’usage par le Client ou les Membres du Client.
OdH se réserve la possibilité de supprimer tout contenu manifestement illicite publié par le Client ou un de ses Membres, notamment le contenu qui lui serait signalé en cas de notification de contenu illicite conforme aux dispositions de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
ARTICLE 7. Résiliation de la Souscription
Résiliation par le Client
La résiliation de la Souscription peut se faire directement via l’espace dédié du Client sur la Formation avant la fin de la période d’abonnement en cours.
La résiliation de lla Souscription se traduit par la désactivation des codes d’accès du Client à la Formation qui intervient au terme de la mensualité ou de l’annuité dernièrement réglée par le Client.
La résiliation de la Souscription entraine la suppression des contenus et données du Client sur la Formation. Dès lors, il appartient exclusivement au Client de sauvegarder ses contenus et listes de membres par téléchargement ou tout autre moyen avant l’issue de la période de sa Souscription en cours et de la désactivation de ses accès.
La résiliation par le Client vaut pour l’avenir et écarte le renouvellement par tacite reconduction de sa Souscription. Toute mensualité ou annuité déjà réglée pour une durée définie de la Souscription reste due et ne fera l’objet d’aucun remboursement.
Dispositions du Code de la consommation applicables :
Résiliation par OdH
OdH peut résilier la Souscription du Client en cas d’usage frauduleux ou illicite de la Solution.
ARTICLE 8. Informatique et Libertés
Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de la politique de confidentialité de LearnyBox disponible sur https://de-hemmer-gudmeolaf.learnybox.com/.
Conformément à loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés ») et à la réglementation européenne applicable en la matière, les Clients sont informés que des données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de prospection commerciales et de gestion de la Solution et de la relation client.
Les Clients sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part de LearnyBox. Elles pourront être cédées à des tiers et partenaires si le Client y a expressément consenti. L’inscription sur le Site au moment de la commande emporte l’inscription du Client à la lettre d’information de LearnyBox à laquelle il pourra se désabonner à tout moment via le lien de désinscription prévu à cet effet.
Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Clients. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l'impossibilité pour LearnyBox de traiter les demandes des Clients.
Les données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur.
Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions et limites posées par le droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. La personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment si celui-ci est la base légale du traitement.
Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à odehemmer@valeursetmanagement.com qui transmet le cas échéant cette demande à son délégué à la protection des données.
Toute personne concernée par un traitement dispose également d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Plus d’information sur les droits sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles
Le Client est responsable de traitement des données à caractère personnel des internautes naviguant sur les sites, blogs et pages internet de la Formation ainsi que de ses Membres, tandis que OdH est son sous-traitant.
OdH n’utilise pas pour son propre compte les données personnelles des Membres, sauf pour élaborer des statistiques non nominatives si cela répond à un intérêt légitime et compatible avec la finalité de leur collecte initiale.
La Formation est conçue pour permettre aux Clients de respecter leurs obligations en tant que responsable de traitement. En exploitant la Solution et grâce aux outils fournis, le Client s’engage notamment à informer chaque personne concernée sur les traitements de données personnelles qu’il effectue via la Formation, et les informe sur les conditions d’exercice de leurs droits auprès du Client, conformément au droit applicable. Le Client est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent les personnes concernées et auxquelles il aura eu accès via la Formation.
ARTICLE 9. Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété de OdH et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
OdH est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la Formation qu’il propose à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale) utilisés par OdH pour assurer les formations à l’utilisation du logiciel demeurent la propriété exclusive de OdH.
A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de OdH.
En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations qui peuvent être proposées par OdH pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des services et formations disponibles sur la Solution et fournis au Client dans le cadre de sa Souscription, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur la Formation sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.
En contrepartie du paiement du prix de la Souscription, le logiciel attaché à la Formation fait l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction de l’offre de Souscription du Client.
En tout état de cause, OdH demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de ses prestations pour et/ou chez le Client dans le cadre de sa Souscription.
Toute reproduction totale ou partielle du Site ou de la Formation est formellement interdite sous peine de poursuites.
ARTICLE 10. Communication - Références
Le Client accepte d’être cité par OdH comme client de ses services. OdH est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des services fournis, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Le Client qui ne souhaite pas pouvoir être cité en informe OdH par écrit.
Dans le cadre de sa Souscriptin, le Client peut être convié à des événements de OdH.
En acceptant les CGV, le Client autorise la reproduction et la représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un tel événement. Le Client autorise OdH à diffuser les images prises pendant cet événement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités de LearnyBox.
Le Client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le client à OdH pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et services de OdH.
ARTICLE 11. Médiation - Litiges
Le Client consommateur pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours à un médiateur de la consommation, que vous pouvez identifier sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Le Client consommateur ou non-professionnel peut également saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONEL ET LA SOCIETE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES SERA EXCLUSIVEMENT COMPETENT POUR TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES.